Concours de recrutement des commissaires de police 2025 - DGSN - Sujet de dissertation (gouvernance des services publics / peines alternatives)

### Direction Générale de la Sûreté Nationale ## Concours de recrutement des Commissaires de Police 2025 **(Durée : 3 heures)** — **Sujet de dissertation** *Traitez, au choix, l'un des sujets suivants :* ### Sujet N° 1 Les services publics sont régis par les principes de bonne gouvernance, visant à instaurer la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans la prestation des services publics, à améliorer leur qualité et à faciliter l'accès des usagers. - Analysez les principales règles assurant l'efficacité et la performance des services publics, et proposez les moyens susceptibles d'améliorer la relation et renforcer la confiance mutuelle entre l'administration et l'usager. ### Sujet N° 2 Dans le cadre de la réforme de la justice pénale et de la modernisation de la politique pénale au Maroc, un système de peines alternatives a été adopté comme mécanisme visant à renforcer la dimension humaine de la sanction, à favoriser la réinsertion sociale et à alléger la pression exercée sur les établissements pénitentiaires. - Traitez les raisons ayant conduit à l'adoption de cette loi et la mesure dans laquelle elle contribue au développement du système pénal, en mettant en évidence ses répercussions positives sur les individus, la société et la justice pénale de manière générale. *N.B : le sujet peut être rédigé en français, en anglais ou en espagnol. Les versions en langues anglaise et espagnole sont au verso de la feuille.*

> Plans détaillés proposés pour la révision. ⚠️ Vérifier les références (numéros d'articles, date d'entrée en vigueur) dans les textes officiels. --- ## Sujet 1 : Efficacité des services publics et confiance administration-usager ### Introduction - Constitution 2011, titre XII (art. 154 à 160) : services publics soumis aux normes de qualité, transparence, reddition des comptes et responsabilité ; principes d'égalité, d'équité territoriale et de continuité. - **Loi n° 54-19 portant Charte des services publics** (2021) qui décline ces principes. - **Problématique :** quelles règles fondent la performance des services publics et comment restaurer la confiance de l'usager ? ### I. Les règles de l'efficacité et de la performance **A. Principes classiques du service public** (lois de Rolland) : continuité, égalité, mutabilité/adaptabilité, auxquels s'ajoutent neutralité et gratuité relative. **B. Principes de bonne gouvernance** - Transparence (droit d'accès à l'information, loi 31-13 ; publication des procédures, loi 55-19). - Responsabilité et reddition des comptes (corrélation responsabilité/reddition des comptes, art. 1 de la Constitution ; Cour des comptes ; inspections). - Gestion axée sur les résultats (LOF 130-13), évaluation des politiques publiques. - Qualité : délais, simplification, digitalisation, déconcentration (Charte de la déconcentration 2018). - Probité et lutte contre la corruption (INPPLC, art. 36 et 167 de la Constitution). ### II. Améliorer la relation et la confiance - **Accueil et proximité :** formation à l'accueil, signalétique, guichets uniques, horaires adaptés, langue (arabe, amazighe). - **Simplification et digitalisation :** loi 55-19 (« ne pas redemander un document détenu par l'administration »), services en ligne, suivi des dossiers. - **Écoute et recours :** Portail national des réclamations (chikaya.ma), Médiateur du Royaume, enquêtes de satisfaction. - **Éthique et exemplarité :** codes de déontologie, sanction des abus, transparence des décisions. - **Exemple DGSN :** carte nationale électronique et passeport en ligne, police de proximité, cellules d'accueil des victimes, communication institutionnelle et lutte contre les fausses informations. ### Conclusion La performance du service public se mesure à la confiance de l'usager ; elle exige une administration transparente, responsable et orientée vers le citoyen. --- ## Sujet 2 : Les peines alternatives ### Introduction - **Loi n° 43-22 relative aux peines alternatives** (promulguée en 2024, entrée en vigueur en août 2025 ⚠️), qui complète le Code pénal et le Code de procédure pénale. - **Peines prévues :** travail d'intérêt général, surveillance électronique (bracelet), restriction de certains droits ou mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation, amende journalière. - Champ : délits dont la peine n'excède pas 5 ans d'emprisonnement, hors infractions exclues (atteinte à la sûreté de l'État, terrorisme, corruption et détournement de deniers publics, trafic de stupéfiants, exploitation sexuelle des mineurs…) et hors récidive. - **Problématique :** pourquoi cette réforme, et en quoi modernise-t-elle la justice pénale ? ### I. Les raisons de l'adoption - **Surpopulation carcérale** (plus de 100 000 détenus ⚠️) et part importante de la détention préventive ; coûts élevés pour l'État. - **Limites des courtes peines d'emprisonnement :** désocialisation, « école du crime », récidive. - **Engagements constitutionnels et internationaux :** dignité humaine, Règles de Tokyo des Nations unies (1990) sur les mesures non privatives de liberté. - Recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire (2013) et du CNDH ; individualisation de la peine. ### II. L'apport au système pénal et ses répercussions **A. Pour les individus :** maintien des liens familiaux et professionnels, réinsertion, responsabilisation, réparation au profit de la victime. **B. Pour la société :** réduction de la récidive, travail utile à la collectivité, économies budgétaires, cohésion sociale. **C. Pour la justice pénale :** diversification de la réponse pénale, individualisation, désengorgement des prisons, rôle du juge de l'application des peines, recours aux technologies (bracelet électronique). ### III. Conditions de réussite et limites - Moyens humains et matériels (DGAPR, juges d'application des peines, structures d'accueil du TIG), coordination avec les collectivités et associations. - Acceptation sociale (crainte du laxisme), contrôle effectif de l'exécution, respect de l'égalité (risque d'une justice à deux vitesses pour l'amende journalière). - **Rôle de la police :** contrôle du respect des obligations, signalement des manquements, protection des victimes. ### Conclusion Les peines alternatives traduisent le passage d'une logique punitive à une logique de réhabilitation, sans renoncer à la fermeté pour les crimes graves ; leur succès dépendra de la qualité de leur mise en œuvre.