Concours pour le recrutement de deux administrateurs de 2e grade - ORMVA du Tafilalet - Spécialité Comptabilité et finance - Session du 14/10/2018 - Épreuve écrite n° 2
المباريات والتوظيف
متصرف من الدرجة الثانية - المحاسبة والمالية دورة 2018
نص الموضوع
### Royaume du Maroc — Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts — Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet
## Concours pour le recrutement de deux Administrateurs de 2ème grade — Spécialité : Comptabilité et Finance — Organisé le 14/10/2018
**Épreuve écrite n° 2** — **Durée :** 3 heures
---
1. Citez de manière succincte les objectifs de la réforme de la caisse de compensation. **(2 points)**
2. À part la fiscalité, quels autres facteurs vous paraissent essentiels à la promotion de l'investissement privé ? **(2 points)**
3. Comment peut-on améliorer la gouvernance dans le secteur public ? **(4 points)**
4. Quelles sont les différentes formes de passation de la commande publique et en décrire brièvement les étapes ? **(3 points)**
5. Définir la gestion par objectif, et identifier son rôle dans l'amélioration de la dépense publique ? **(4 points)**
6. Quelles sont les conditions générales de la déduction d'une charge ? **(2 points)**
7. Donner la signification et l'utilité des ratios suivants : **(3 points)**
$$\frac{\text{EBE}}{\text{Capitaux investis}} \qquad \frac{\text{Résultat net}}{\text{Capitaux propres}}$$
$$\frac{\text{Ressources stables}}{\text{Immobilisations}} \qquad \frac{\text{Dettes de financement}}{\text{CAF}}$$
$$\frac{\text{Fournisseurs et comptes rattachés}}{\text{Achats nets (TTC)}} \times 360\text{ j}$$
*Bonne chance*
الحل المقترح والتعليل
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> Corrigé proposé pour la révision.
## 1. Objectifs de la réforme de la caisse de compensation (2 pts)
- **Alléger la charge budgétaire** : la compensation a dépassé 56 milliards DH en 2012 (≈ 6,5 % du PIB) ; réduire le déficit budgétaire et la dette.
- **Améliorer le ciblage** : les subventions généralisées profitaient surtout aux ménages aisés et aux industriels ; orienter l'aide vers les populations vulnérables (aides directes, RAMED, Tayssir, futur Registre social unifié).
- **Réallouer les ressources** vers l'investissement public et les secteurs sociaux (éducation, santé).
- **Rétablir la vérité des prix** et une allocation efficiente (décompensation progressive des carburants : indexation partielle en 2013-2014 puis libéralisation totale le 1er décembre 2015), tout en maintenant le soutien au gaz butane, au sucre et à la farine nationale.
- **Réduire la vulnérabilité** du budget aux cours internationaux.
## 2. Facteurs (hors fiscalité) de promotion de l'investissement privé (2 pts)
- Stabilité politique et macroéconomique (inflation maîtrisée, change stable).
- Climat des affaires : simplification administrative, guichets uniques (CRI), délais de paiement.
- Sécurité juridique et justice efficace (protection des contrats, règlement des litiges, arbitrage).
- Accès au financement (crédit bancaire, garanties Tamwilcom/CCG, marché des capitaux).
- Disponibilité du foncier et des zones industrielles ; infrastructures (ports, autoroutes, logistique, énergie).
- Capital humain qualifié et formation adaptée ; flexibilité du marché du travail.
- Lutte contre la corruption et la concurrence déloyale de l'informel ; incitations non fiscales (primes à l'investissement, dispositif de la charte de l'investissement).
## 3. Amélioration de la gouvernance dans le secteur public (4 pts)
- **Transparence** : droit d'accès à l'information (loi 31-13), publication des budgets, marchés et rapports.
- **Reddition des comptes** : corrélation responsabilité/reddition (art. 1 et 154-156 de la Constitution), renforcement des contrôles (Cour des comptes, IGF, inspections), audit interne et contrôle de gestion.
- **Gestion axée sur les résultats** : LOF 130-13 (programmes, objectifs, indicateurs, projets de performance, contrôle de performance).
- **Lutte contre la corruption** : stratégie nationale 2015-2025, INPPLC, déclaration du patrimoine, protection des dénonciateurs.
- **Modernisation et digitalisation** : e-administration, dématérialisation des marchés et des paiements.
- **RH** : recrutement au mérite, évaluation, formation continue, mobilité ; code de déontologie.
- **Participation et écoute** : gestion des réclamations, pétitions (lois organiques 44-14 et 64-14), concertation.
- **Pour les EEP** : code de bonnes pratiques de gouvernance (2012), conseils d'administration actifs, comités d'audit, contrats-programmes.
## 4. Formes de passation de la commande publique et étapes (3 pts)
Selon le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics (en vigueur en 2018 ; remplacé par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023) :
- **Appel d'offres** : ouvert ou restreint, avec ou sans présélection ; au « moins-disant » ou avec offre la plus avantageuse.
- **Concours** (prestations de conception : architecture, études).
- **Procédure négociée** (avec ou sans publicité préalable, cas limitativement énumérés).
- **Bons de commande** (prestations dans la limite d'un plafond annuel : 200 000 DH TTC en 2018, ⚠️ porté à 500 000 DH par le décret de 2023).
- Autres instruments : marchés-cadres, marchés reconductibles, conventions/contrats de droit commun.
**Étapes (cas de l'appel d'offres ouvert) :**
1. Définition des besoins, estimation du coût, programme prévisionnel publié.
2. Élaboration du dossier d'appel d'offres (CPS, RC, avis).
3. Publicité (portail des marchés publics + presse), délai minimal (21 ou 40 jours selon le montant).
4. Dépôt et ouverture publique des plis par la commission d'appel d'offres ; examen administratif, technique puis financier.
5. Choix de l'attributaire (offre économiquement la plus avantageuse), procès-verbal, publication des résultats.
6. Approbation du marché par l'autorité compétente, visa, notification de l'approbation et ordre de service.
7. Exécution, réception provisoire puis définitive, règlement.
## 5. Gestion par objectifs et amélioration de la dépense publique (4 pts)
- **Définition** : méthode de management (P. Drucker, 1954) consistant à fixer, de manière concertée, des objectifs précis, mesurables et datés (SMART) aux responsables, à leur allouer les moyens correspondants et à évaluer les résultats obtenus par rapport aux objectifs, au moyen d'indicateurs.
- **Application aux finances publiques (LOF 130-13)** : budget structuré en programmes, chaque programme ayant des objectifs et des indicateurs de performance ; responsable de programme ; projet de performance annexé au PLF et rapport de performance ; globalisation des crédits et fongibilité (dans certaines limites) en contrepartie de la responsabilité.
- **Rôle dans l'amélioration de la dépense publique** :
- passer d'une logique de moyens à une logique de résultats ;
- améliorer l'efficacité (atteinte des objectifs), l'efficience (coût/résultat) et la qualité du service ;
- responsabiliser les gestionnaires et faciliter l'arbitrage budgétaire ;
- renforcer la transparence et le contrôle parlementaire (rapports de performance) ;
- permettre l'évaluation des politiques publiques et la réallocation des crédits.
- **Limites** : choix d'indicateurs pertinents, fiabilité des systèmes d'information, risque de manipulation des indicateurs.
## 6. Conditions générales de déduction d'une charge (2 pts)
Pour être déductible du résultat fiscal (IS – art. 10 et 11 du CGI), une charge doit :
- être **engagée dans l'intérêt de l'exploitation** (acte normal de gestion) ;
- **se rattacher à l'exercice** (principe de l'indépendance des exercices) ;
- être **justifiée** par des pièces probantes (factures régulières comportant notamment l'identifiant fiscal et l'ICE du fournisseur) ;
- **se traduire par une diminution de l'actif net** ;
- être **comptabilisée** ;
- ne pas être **exclue par une disposition légale** (amendes et pénalités, IS lui-même, dons au-delà des limites, cadeaux au-delà du plafond, amortissement des véhicules de tourisme au-delà de 300 000 DH TTC…) ;
- respecter les **limites de règlement en espèces** (dépenses payées en espèces au-delà d'un seuil légal non déductibles — ⚠️ seuil modifié par plusieurs lois de finances : se référer à la rédaction en vigueur de l'art. 11-II du CGI).
## 7. Signification et utilité des ratios (3 pts)
| Ratio | Signification | Utilité / interprétation |
|---|---|---|
| $\dfrac{EBE}{\text{Capitaux investis}}$ | Rentabilité économique brute | Mesure la capacité de l'outil économique (immobilisations + BFR) à générer un excédent brut d'exploitation, indépendamment du financement et de la politique d'amortissement ; comparaison avec le coût du capital. |
| $\dfrac{\text{Résultat net}}{\text{Capitaux propres}}$ | Rentabilité financière (ROE) | Rémunération des fonds apportés par les associés ; comparée à la rentabilité économique, elle révèle l'effet de levier de l'endettement. |
| $\dfrac{\text{Ressources stables}}{\text{Immobilisations}}$ | Ratio de financement permanent (couverture des emplois stables) | Doit être ≥ 1 (règle de l'équilibre financier minimum) : un ratio > 1 traduit un fonds de roulement positif. |
| $\dfrac{\text{Dettes de financement}}{CAF}$ | Capacité de remboursement | Nombre d'années de CAF nécessaires pour rembourser les dettes de financement ; les banques exigent généralement moins de 3 à 4 ans. |
| $\dfrac{\text{Fournisseurs}}{\text{Achats TTC}} \times 360$ | Délai moyen de crédit fournisseurs (jours) | Durée moyenne de paiement des fournisseurs ; à comparer au délai clients et au délai légal de paiement (loi 32-10, puis loi 69-21) ; un délai long allège le BFR mais peut dégrader les relations fournisseurs. |
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الدروس اللازمة للإجابة والمراجع للتحقق
الدروس المقررة التي يجب مراجعتها للإجابة
- Finances publiques : compensation, LOF 130-13 et budgétisation axée sur la performance
- Gouvernance publique et reddition des comptes
- Réglementation des marchés publics (décret 2-12-349 puis 2-22-431)
- Fiscalité de l'entreprise : déductibilité des charges à l'IS
- Analyse financière : ratios de rentabilité, de structure et de rotation
- Environnement de l'investissement au Maroc
المفاهيم والقوانين الأساسية
- Décompensation et ciblage des aides
- Gestion axée sur les résultats / gestion par objectifs
- Appel d'offres, concours, procédure négociée, bons de commande
- Charge déductible
- Rentabilité économique et financière, effet de levier
- Capacité de remboursement
المراجع الرسمية للتحقق من الحل
- Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
- Décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics (remplacé par le décret n° 2-22-431)
- Code général des impôts (articles 10 et 11)
- Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics
- Rapports de la Cour des comptes sur le système de compensation
- Portail marchés publics (marchespublics.gov.ma)
مصادر رسمية: men.gov.ma • enssup.gov.ma • emploi-public.ma
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