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Concours pour le recrutement de deux administrateurs de 2e grade - ORMVA du Tafilalet - Spécialité Comptabilité et finance - Session du 14/10/2018 - Épreuve écrite n° 1 (réforme des CRI)

المباريات والتوظيف متصرف من الدرجة الثانية - المحاسبة والمالية دورة 2018
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نص الموضوع

### Royaume du Maroc — Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts — Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet ## Concours pour le recrutement de deux Administrateurs de 2ème grade — Spécialité : Comptabilité et Finance — Organisé le 14/10/2018 **Épreuve écrite n° 1** — **Durée :** 3 heures --- وقفت تقارير المجلس الأعلى للحسابات عند عدد من الاختلالات التي شابت عمل المراكز الجهوية للاستثمار. ما هي برأيك أبرز الإصلاحات التي ستمكن هذه المراكز من الاضطلاع بدورها كقاطرة للتنمية الجهوية؟ Les rapports de la Cour des comptes ont fait apparaître un certain nombre de déséquilibres dans les contributions des centres d'investissement régionaux. Quelles sont les réformes les plus importantes qui, selon vous, permettront à ces centres de jouer leur rôle de locomotive du développement régional ?

الحل المقترح والتعليل

⚠️ تنبيه: هذا الحل مولَّد بالذكاء الاصطناعي. قد يحتوي على أخطاء في الحساب أو الاستدلال. في حالة الشك، تحقّق من الدروس والمراجع المقترحة أدناه أو من أستاذك. لا تتحمل المنصة أي مسؤولية عن الأخطاء المحتملة، والحل مقترح للمراجعة والتعلّم فقط وليس تصحيحاً رسمياً.

ننصحك بمحاولة الحل بنفسك أولاً قبل قراءة الحل.

> Corrigé proposé pour la révision. ## Introduction - **Création :** les Centres régionaux d'investissement (CRI) ont été créés par la Lettre royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l'investissement, avec deux guichets : aide à la création d'entreprises et aide aux investisseurs. - **Constat :** le rapport de la Cour des comptes (évaluation des CRI, rapport 2016-2017 publié en 2018) et le discours royal du Trône (29 juillet 2017) ont relevé des insuffisances importantes. - **Problématique :** quelles réformes pour transformer les CRI en véritables locomotives du développement régional, dans le contexte de la régionalisation avancée ? ## I. Les dysfonctionnements relevés 1. **Statut juridique flou** : services extérieurs sans personnalité morale ni autonomie financière, rattachés au ministère de l'Intérieur (walis), sans texte législatif de référence. 2. **Pouvoir de décision limité** : rôle de « boîte aux lettres » ; les décisions relèvent de multiples administrations (commissions régionales d'investissement non contraignantes, avis non motivés, absence de délais). 3. **Guichet unique inachevé** : non-représentation effective des administrations, procédures longues et non dématérialisées. 4. **Rôle de promotion faible** : absence de stratégie régionale d'attractivité, d'offre territoriale (foncier, zones d'activités) et de suivi post-création. 5. **Ressources humaines et moyens** : profils insuffisants, rémunérations peu attractives, systèmes d'information non intégrés. 6. **Absence d'évaluation** : pas d'indicateurs de performance, faible suivi des projets autorisés (taux de réalisation, emplois créés). 7. **Disparités régionales** importantes de performance entre CRI. ## II. Les réformes nécessaires (et celles adoptées) ### 1. Réforme institutionnelle - Transformation des CRI en **établissements publics** dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, avec un **conseil d'administration** présidé par le wali et associant la région et le secteur privé (loi n° 47-18 portant réforme des CRI et création des commissions régionales unifiées d'investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019). - Contrats-programmes avec l'État, évaluation de la performance. ### 2. Simplification et accélération des décisions - **Commission régionale unifiée d'investissement (CRUI)** présidée par le wali : décisions collégiales, motivées, dans des délais déterminés ; rôle de guichet unique pour les autorisations (urbanisme, foncier public, dérogations). - **Recours** contre les décisions devant une commission ministérielle ; délais opposables, silence de l'administration encadré. - **Dématérialisation** des procédures : plateforme électronique de suivi des dossiers d'investissement (CRI-invest), traçabilité. ### 3. Recentrage des missions - **Accompagnement global** de l'investisseur (accueil, information, montage du dossier, suivi post-création). - **Promotion territoriale** : élaboration d'une offre régionale d'investissement, en cohérence avec le programme de développement régional (PDR, loi organique 111-14) et le schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT). - **Appui aux TPME et aux jeunes porteurs de projets** ; règlement amiable des différends avec l'administration. - **Observatoire régional** : veille économique, études, indicateurs d'attractivité. ### 4. Moyens et gouvernance - Recrutement de profils spécialisés (économistes, juristes, marketeurs territoriaux), formation, rémunération incitative. - Articulation avec la Charte de déconcentration administrative (décret 2-17-618) et la nouvelle charte de l'investissement (loi-cadre 03-22). - Évaluation périodique, publication des rapports d'activité. > ⚠️ Les textes de réforme (loi 47-18 en 2019, loi-cadre 03-22 en 2022) sont postérieurs au concours ; un candidat de 2018 aurait pu proposer ces réformes comme recommandations (elles reprennent largement celles de la Cour des comptes). ## III. Impacts attendus - Réduction des délais et des coûts pour l'investisseur, amélioration du climat des affaires régional. - Attraction d'investissements privés et création d'emplois ; réduction des disparités territoriales. - Meilleure articulation entre politiques sectorielles (dont la stratégie agricole) et projets régionaux. ## Conclusion Les CRI, conçus en 2002 comme outil de déconcentration, doivent devenir des agences régionales de développement de l'investissement dotées de pouvoir décisionnel, de moyens et d'une culture de résultat. La réussite dépend de l'engagement des administrations représentées et de l'évaluation continue.

الدروس اللازمة للإجابة والمراجع للتحقق

الدروس المقررة التي يجب مراجعتها للإجابة

  • Les Centres régionaux d'investissement : historique et missions
  • Rapports et missions d'évaluation de la Cour des comptes
  • Régionalisation avancée et déconcentration administrative
  • Climat des affaires et politique d'investissement au Maroc
  • Méthodologie de la dissertation

المفاهيم والقوانين الأساسية

  • Guichet unique
  • Commission régionale unifiée d'investissement
  • Déconcentration
  • Attractivité territoriale
  • Évaluation des politiques publiques

المراجع الرسمية للتحقق من الحل

  • Lettre royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l'investissement
  • Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
  • Rapport de la Cour des comptes sur l'évaluation des Centres régionaux d'investissement (courdescomptes.ma)
  • Loi organique n° 111-14 relative aux régions
  • Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

مصادر رسمية: men.gov.ma • enssup.gov.ma • emploi-public.ma

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