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Concours SRM-RSK (Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra) 2026 - Finance, comptabilité, fiscalité et audit - QCM (40 questions) + exercice sur la retenue à la source

المباريات والتوظيف إطار - المالية والمحاسبة والتدقيق دورة 2026
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نص الموضوع

### SRM — Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra > ⚠️ La page de garde (intitulé exact du poste) n'apparaît pas sur les photos. La fin de la question 8 est coupée. ## PARTIE I - QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES *Cochez la ou les bonnes réponses.* **1. Selon le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) marocain, les immobilisations corporelles sont évaluées à leur entrée dans le patrimoine à :** A. Leur valeur de marché à la clôture de l'exercice — B. Leur coût d'acquisition ou de production — C. Leur valeur nette comptable de l'exercice précédent — D. Leur valeur de remplacement à neuf **2. La SRM-RSK construit en régie un nouveau réservoir de stockage d'eau potable. Pendant la phase de construction, les coûts engagés doivent être comptabilisés :** A. En charges de l'exercice (compte 61) — B. En compte d'immobilisations corporelles en cours — C. En compte de stocks de matières premières — D. En charges à répartir sur plusieurs exercices **3. L'amortissement d'un réseau de distribution d'eau potable, actif à durée d'utilité longue, relève en règle générale de la méthode :** A. Dégressive, seule autorisée pour ce type d'actif — B. Linéaire, sur la durée d'utilité estimée du réseau — C. Aucun amortissement n'est requis pour les infrastructures de service public — D. Variable, indexée sur le chiffre d'affaires annuel **4. Une subvention d'équipement reçue de l'État pour financer une infrastructure (ex. station de pompage) doit être comptabilisée :** A. Directement en produit de l'exercice de son encaissement B. Au passif, puis reprise au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien financé C. En charge différée amortissable D. En capitaux propres de façon définitive, sans reprise ultérieure **5. Dans le référentiel CGNC, quel document de synthèse retrace l'origine et l'emploi des ressources de l'exercice ?** A. Le bilan — B. Le Compte de Produits et Charges (CPC) — C. L'État des Soldes de Gestion / Tableau de financement — D. L'ETIC seul **6. Une créance sur un abonné (eau/électricité) impayée depuis plus de 12 mois doit faire l'objet :** A. D'aucun traitement comptable particulier B. D'une provision pour dépréciation évaluée selon le risque de non-recouvrement C. D'un passage automatique en perte sans constitution de provision préalable D. D'une réévaluation à la hausse de la créance **7. Depuis la réforme de la TVA entrée en vigueur en janvier 2026, le taux de TVA applicable à la vente d'électricité est désormais :** A. 10 % — B. 14 % — C. 20 % (taux normal, désormais unifié pour l'électricité) — D. 7 % **8. La distribution d'eau potable est quant à elle soumise, depuis cette même réforme, au taux réduit de :** A. 7 % — B. 10 % — C. 14 % — D. *(illisible)* **9. Une charge non déductible fiscalement (ex : amende ou pénalité) constatée en comptabilité doit être :** A. Ignorée lors de la détermination du résultat fiscal B. Réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal C. Déduite deux fois du résultat fiscal D. Portée directement en réserves sans incidence sur le résultat fiscal **10. La Cotisation Minimale (CM) au titre de l'IS s'applique notamment :** A. Lorsque l'entreprise est déficitaire ou lorsque l'IS théorique calculé est inférieur au montant minimum assis sur le chiffre d'affaires et produits assimilés B. Uniquement lorsque l'entreprise est fortement bénéficiaire C. Jamais pour les sociétés à capitaux publics D. Uniquement lors du premier exercice d'activité, sans aucune exonération possible **11. La Taxe Professionnelle (ex-patente) est due, sauf exonérations prévues par la loi, par :** A. Les seules personnes physiques exerçant une activité commerciale B. Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle C. Uniquement les sociétés à capitaux étrangers D. Uniquement les associations à but non lucratif **12. Dans le cadre de l'IS, les dividendes reçus d'une filiale marocaine elle-même soumise à l'IS bénéficient généralement :** A. D'aucun traitement particulier et sont pleinement imposables B. D'un abattement destiné à limiter la double imposition économique C. D'une majoration de 50 % D. D'une exonération réservée aux seules personnes physiques **13. Le Fonds de Roulement (FR) se calcule par :** A. Actif circulant − Dettes à court terme — B. Capitaux permanents − Actif immobilisé — C. Trésorerie active − Trésorerie passive — D. Chiffre d'affaires − Charges totales **14. Une société régionale multiservices qui investit massivement dans le renouvellement de son réseau de canalisations doit privilégier un financement :** A. Exclusivement par découvert bancaire à court terme B. Par des ressources stables (emprunts long terme, subventions d'équipement, autofinancement) adaptées à la durée de vie de l'actif C. Par crédit fournisseur uniquement D. Aucun financement particulier n'est nécessaire pour ce type d'actif **15. Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) d'une société de distribution d'eau/électricité est notamment influencé par :** A. Le délai de recouvrement des factures abonnés et le délai de paiement accordé par les fournisseurs de travaux et d'énergie B. Uniquement le niveau de la trésorerie disponible C. Le seul résultat net de l'exercice D. Le montant des capitaux propres uniquement **16. La Valeur Actuelle Nette (VAN) d'un projet d'investissement (ex : extension du réseau d'assainissement) est positive lorsque :** A. Les flux de trésorerie actualisés sont inférieurs à l'investissement initial B. Les flux de trésorerie actualisés sont supérieurs à l'investissement initial C. Le taux d'actualisation retenu est nul D. Le projet ne génère aucun flux de trésorerie **17. Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) d'un projet est le taux d'actualisation pour lequel :** A. La VAN est maximale — B. La VAN est égale à zéro — C. Le délai de récupération est minimal — D. Le résultat comptable net est nul **18. Le ratio d'autonomie financière (capitaux propres / total des dettes ou total du bilan) permet d'apprécier principalement :** A. La rentabilité commerciale de l'entreprise — B. La solvabilité et l'indépendance financière de l'entreprise vis-à-vis des tiers — C. La liquidité immédiate exclusivement — D. Le niveau du chiffre d'affaires **19. L'audit interne se distingue de l'audit externe (commissariat aux comptes) principalement par le fait que :** A. L'audit interne est réalisé par un organe totalement extérieur à l'entreprise et certifie les comptes aux actionnaires B. L'audit interne est une fonction rattachée à l'organisation qui évalue les dispositifs de contrôle interne pour le compte de la direction et/ou du conseil C. Il n'existe aucune différence entre les deux fonctions D. L'audit interne ne porte que sur les aspects fiscaux de l'entreprise **20. Le référentiel COSO de contrôle interne repose notamment sur les composantes suivantes :** A. Environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage B. Uniquement la fonction comptable — C. Uniquement les procédures informatiques — D. Le seul respect du code du travail **21. Dans une société gérant des encaissements d'abonnés via un réseau d'agences, un principe élémentaire de contrôle interne impose que :** A. La même personne encaisse, comptabilise et rapproche les fonds B. Les tâches d'encaissement, de comptabilisation et de rapprochement/contrôle soient séparées entre agents ou services distincts C. Aucune traçabilité des opérations ne soit exigée D. Les fonds soient centralisés sans aucun contrôle périodique **22. Un audit des immobilisations d'un réseau de distribution doit notamment vérifier :** A. L'existence physique des actifs, leur valorisation, leur exhaustivité et le correct calcul des amortissements B. Uniquement l'existence physique des actifs C. Uniquement la conformité des contrats de travail du personnel technique D. Aucun contrôle particulier n'est nécessaire sur ce type d'actif **23. Le seuil de signification (matérialité) retenu en audit sert notamment à :** A. Déterminer le montant des dividendes distribuables B. Fixer le niveau d'anomalie au-delà duquel les états financiers ne donneraient plus une image fidèle C. Calculer le montant de l'Impôt sur les Sociétés D. Fixer la rémunération des auditeurs **24. Un rapport d'audit comportant une « réserve » signifie que :** A. L'auditeur certifie les comptes sans aucune remarque B. L'auditeur relève un ou plusieurs désaccords ou limitations significatifs mais non généralisés sans remettre en cause l'ensemble des comptes C. L'auditeur refuse totalement de certifier les comptes D. Aucun rapport n'est émis dans ce cas **25. Dans une société régionale multiservices, le contrôle de gestion a notamment pour rôle de :** A. Se substituer à la comptabilité générale B. Piloter la performance par le suivi des budgets, des coûts de production/distribution et des écarts par activité (eau, électricité, assainissement) C. Gérer exclusivement les ressources humaines D. Fixer unilatéralement les tarifs réglementés **26. Un écart favorable sur le coût de production d'eau potable (coût réel inférieur au coût budgété) peut notamment s'expliquer par :** A. Une hausse du prix de l'énergie utilisée pour le pompage B. Une baisse du rendement du réseau C. Une meilleure maîtrise des consommations d'énergie de pompage ou une amélioration du rendement du réseau (réduction des pertes physiques) D. Une augmentation des impayés clients **27. Le tableau de bord de gestion d'une direction technique de la SRM devrait notamment intégrer :** A. Uniquement des indicateurs financiers B. Des indicateurs de performance opérationnelle (rendement réseau, taux de continuité de service, délai d'intervention) combinés à des indicateurs financiers C. Aucun indicateur chiffré, seulement des commentaires qualitatifs D. Uniquement l'effectif du personnel **28. La méthode des coûts complets ou des coûts par activité (méthode ABC) permet notamment de :** A. Ignorer l'ensemble des charges indirectes B. Répartir l'ensemble des charges directes et indirectes sur les activités ou services (eau, électricité, assainissement) afin d'en déterminer le coût de revient C. Calculer uniquement la TVA due D. Remplacer intégralement le bilan comptable **29. Le budget d'investissement pluriannuel d'une SRM (ex : plan directeur eau/électricité) est avant tout un outil de :** A. Gestion de trésorerie au jour le jour B. Programmation et priorisation des investissements sur plusieurs exercices, en cohérence avec les objectifs de service public C. Fiscalité de l'entreprise D. Communication institutionnelle uniquement **30. La méthode des coûts standards (ou coûts préétablis) permet notamment de :** A. Supprimer tout besoin de contrôle budgétaire B. Comparer les coûts réels aux coûts préétablis afin d'analyser les écarts et de piloter la performance C. Fixer exclusivement le prix de vente aux abonnés D. Remplacer les états de synthèse comptables **31. Dans le cadre du recouvrement des créances publiques, la mise en demeure constitue :** A. Une mesure d'exécution forcée — B. Un acte préparatoire facultatif — C. Un préalable obligatoire avant certaines voies d'exécution — D. Une décision juridictionnelle **32. La prescription quadriennale des créances publiques commence à courir :** A. À la date de notification au débiteur — B. À compter du premier jour de l'année suivant celle de l'exigibilité — C. À la date d'émission du titre — D. À la date du contrôle de la Cour des comptes **33. Le rôle principal du comptable public dans le recouvrement est :** A. La création de la créance — B. L'opportunité du recouvrement — C. La régularité et l'efficacité des poursuites — D. La négociation politique avec le débiteur **34. Le recouvrement amiable est prioritairement recherché car il :** A. Supprime toute prescription — B. Est juridiquement contraignant — C. Réduit les coûts et les risques contentieux — D. Engage la responsabilité de l'ordonnateur **35. Le principe de sincérité budgétaire signifie que :** A. Le budget doit être équilibré — B. Les prévisions doivent être prudentes et réalistes — C. Les dépenses doivent être minimisées — D. Les recettes doivent être surévaluées **36. La budgétisation par objectifs vise principalement à :** A. Renforcer le contrôle a posteriori — B. Lier les crédits aux résultats attendus — C. Supprimer le contrôle financier — D. Réduire les dépenses d'investissement **37. Une autorisation de programme permet :** A. Le paiement immédiat de la dépense — B. L'engagement pluriannuel des dépenses d'investissement — C. Le report automatique des crédits — D. L'annulation des crédits non consommés **38. Le budget d'un établissement public doit être :** A. Déficitaire pour bénéficier de subventions — B. Présenté uniquement en dépenses — C. Équilibré en recettes et en dépenses — D. Validé après exécution **39. Le suivi budgétaire sert avant tout à :** A. Justifier les dépenses passées — B. Ajuster les prévisions et anticiper les écarts — C. Supprimer les contrôles externes — D. Valider les marchés publics **40. Le risque financier se définit comme :** A. Une dépense non prévue — B. La possibilité d'un écart négatif entre prévu et réalisé — C. Un manquement disciplinaire — D. Une infraction pénale --- ## PARTIE II : EXERCICE ### La retenue à la source (RAS) chez la SRM-RSK : régimes existants et extension du 1er juillet 2026 Citez les nouveautés de la loi de finances 2026 en matière de retenue à la source et appliquez-les aux cas suivants : - **Opération 1 :** loyer mensuel de 80 000 DH hors taxes (dont 3 000 DH de taxe de services communaux incluse dans ce montant) versé à une SCI soumise à l'IS, propriétaire des locaux abritant l'agence commerciale de Salé ; ce loyer est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. - **Opération 2 :** prestation de gardiennage réalisée pour le compte de la SRM-RSK par une société de sécurité marocaine (SARL soumise à l'IS), facturée 150 000 DH hors taxes, également soumise à la TVA au taux normal de 20 %. - **Opération 3 :** rémunération d'une mission d'assistance technique sur le réseau de distribution, versée à un bureau d'études étranger non résident et ne disposant d'aucun établissement stable au Maroc, pour un montant de 300 000 DH, soumise au régime de retenue à la source déjà applicable de longue date aux rémunérations versées à des non-résidents (art. 15 du CGI), au taux de 10 %.

الحل المقترح والتعليل

⚠️ تنبيه: هذا الحل مولَّد بالذكاء الاصطناعي. قد يحتوي على أخطاء في الحساب أو الاستدلال. في حالة الشك، تحقّق من الدروس والمراجع المقترحة أدناه أو من أستاذك. لا تتحمل المنصة أي مسؤولية عن الأخطاء المحتملة، والحل مقترح للمراجعة والتعلّم فقط وليس تصحيحاً رسمياً.

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> Corrigé proposé pour la révision. ⚠️ Les dispositions de la loi de finances 2026 (taux, champ et date d'effet de la retenue à la source) et les taux de TVA issus de la réforme doivent être vérifiés dans le texte officiel et la note circulaire de la DGI. ## Partie I : QCM | N° | Rép. | N° | Rép. | N° | Rép. | N° | Rép. | |---|---|---|---|---|---|---|---| | 1 | B | 11 | B | 21 | B | 31 | C | | 2 | B | 12 | B | 22 | A | 32 | C ⚠️ | | 3 | B | 13 | B | 23 | B | 33 | C | | 4 | B | 14 | B | 24 | B | 34 | C | | 5 | C | 15 | A | 25 | B | 35 | B | | 6 | B | 16 | B | 26 | C | 36 | B | | 7 | C | 17 | B | 27 | B | 37 | B | | 8 | A ⚠️ | 18 | B | 28 | B | 38 | C | | 9 | B | 19 | B | 29 | B | 39 | B | | 10 | A | 20 | A | 30 | B | 40 | B | **Précisions :** - **Q2 :** immobilisation produite par l'entreprise pour elle-même : compte 2398 *Immobilisations corporelles en cours* (contrepartie 7197 *Immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même* si les charges ont été comptabilisées par nature). - **Q4 :** compte 1911/1913 *Subventions d'investissement* (financement permanent), reprise par le compte 7577 au rythme des amortissements. - **Q5 :** le tableau de financement (ETIC/état B) présente les ressources et emplois de l'exercice. - **Q7–Q8 :** la réforme de la TVA (LF 2024) prévoit une convergence progressive vers deux taux (10 % et 20 %) ; l'électricité atteint 20 % en 2026. Le taux applicable à l'eau distribuée par les réseaux publics est à vérifier (maintien d'un taux réduit) ⚠️. - **Q12 :** abattement de 100 % sur les dividendes de sociétés soumises à l'IS (sous conditions). - **Q32 :** selon la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, l'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la **date de mise en recouvrement** (émission/prise en charge du titre) ⚠️. La proposition B correspond plutôt à la déchéance quadriennale des **dettes** de l'État. - **Q31 :** la mise en demeure (lettre de rappel / commandement selon la procédure) est un préalable aux poursuites (saisie, vente). ## Partie II : Retenue à la source **Nouveautés à citer (à vérifier dans la LF 2026) ⚠️ :** extension de la retenue à la source aux rémunérations et loyers versés à des personnes morales soumises à l'IS (prestations de services, gardiennage, loyers…), avec date d'effet au 1er juillet 2026, imputable sur l'IS dû par le bénéficiaire ; règles générales : retenue opérée par la partie versante au moment du paiement, versement à la DGI avant la fin du mois suivant, base hors TVA, délivrance d'une attestation au bénéficiaire. **Démarche de calcul (à appliquer avec le taux légal t) :** **Opération 1 – Loyer à une SCI soumise à l'IS** - Base : loyer hors TVA. Selon l'interprétation retenue, la taxe de services communaux (3 000 DH), qui n'est pas un revenu du bailleur, peut être exclue : base = 80 000 − 3 000 = **77 000 DH** ⚠️. - RAS = $77\,000 \times t$ ; TVA = $80\,000 \times 20\% = 16\,000$ DH (la TVA n'entre pas dans la base de la RAS). - Montant versé à la SCI = $80\,000 + 16\,000 - \text{RAS}$. **Opération 2 – Gardiennage par une SARL soumise à l'IS** - Base = **150 000 DH HT** ; TVA = 30 000 DH ; RAS = $150\,000 \times t$. - Montant versé = $180\,000 - \text{RAS}$ ; la RAS est imputable sur l'IS de la SARL. **Opération 3 – Bureau d'études non résident (art. 15 du CGI, taux 10 %)** - RAS = $300\,000 \times 10\% = \mathbf{30\,000}$ **DH**, libératoire de l'IS au Maroc pour le non-résident (sous réserve d'une convention fiscale de non double imposition prévoyant un taux plus favorable). - Montant net versé au bureau d'études = **270 000 DH**. - TVA : la prestation est réalisée au profit d'une entité au Maroc ; la SRM-RSK doit liquider la TVA pour le compte du non-résident (**autoliquidation**, 20 % × 300 000 = 60 000 DH) et peut la récupérer selon les règles de droit commun ⚠️. - Versement de la retenue au Trésor avant la fin du mois suivant celui du paiement.

الدروس اللازمة للإجابة والمراجع للتحقق

الدروس المقررة التي يجب مراجعتها للإجابة

  • Comptabilité générale selon le CGNC (immobilisations, subventions, provisions)
  • Fiscalité marocaine : IS, cotisation minimale, TVA, taxe professionnelle, retenue à la source
  • Analyse financière : FR, BFR, autonomie financière
  • Choix d'investissement : VAN, TRI
  • Audit interne/externe et contrôle interne (COSO)
  • Contrôle de gestion : coûts complets, ABC, coûts standards
  • Recouvrement des créances publiques et principes budgétaires

المفاهيم والقوانين الأساسية

  • Immobilisations en cours et production immobilisée
  • Subvention d'investissement et reprise
  • Réintégrations extra-comptables
  • Seuil de signification et opinion avec réserve
  • Séparation des tâches
  • Retenue à la source libératoire et autoliquidation de la TVA

المراجع الرسمية للتحقق من الحل

  • Code Général de Normalisation Comptable (loi n° 9-88)
  • Code Général des Impôts (version 2026) et note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2026
  • Loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques
  • Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (taxe professionnelle, taxe de services communaux)
  • Référentiel COSO et normes de l'IIA
  • Loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices

مصادر رسمية: men.gov.ma • enssup.gov.ma • emploi-public.ma

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