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Concours de recrutement des administrateurs de 2e grade - Administration de la Défense nationale - Droit administratif (en français) - 04 octobre 2026

المباريات والتوظيف متصرف من الدرجة الثانية - القانون الإداري دورة 2026
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نص الموضوع

### Royaume du Maroc — Administration de la Défense Nationale ## CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS DE 2° GRADE **SPÉCIALITÉS :** Droit administratif (en français) — **DURÉE :** 04 heures — **DATE :** 04 octobre 2026 --- **Traitez, AU CHOIX, l'un des sujets suivants :** **Sujet n° 1 :** Dans quelle mesure la déconcentration administrative constitue-t-elle le pivot indispensable de la réussite de la décentralisation et de la régionalisation avancée au Maroc ? **Sujet n° 2 :** Le recours en annulation : définition et principes, conditions de recevabilité et effets du jugement d'annulation. **Sujet n° 3 :** La frontière entre délégation de pouvoirs et délégation de signature en droit administratif marocain.

الحل المقترح والتعليل

⚠️ تنبيه: هذا الحل مولَّد بالذكاء الاصطناعي. قد يحتوي على أخطاء في الحساب أو الاستدلال. في حالة الشك، تحقّق من الدروس والمراجع المقترحة أدناه أو من أستاذك. لا تتحمل المنصة أي مسؤولية عن الأخطاء المحتملة، والحل مقترح للمراجعة والتعلّم فقط وليس تصحيحاً رسمياً.

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> Plans détaillés proposés pour la révision (un seul sujet à traiter). Vérifier les références textuelles dans leur version en vigueur. --- ## Sujet 1 : Déconcentration, pivot de la décentralisation et de la régionalisation avancée ### Introduction - **Définitions :** *décentralisation* = transfert de compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'organes élus (libre administration) ; *déconcentration* = transfert de pouvoirs de décision de l'administration centrale vers ses agents locaux (walis, gouverneurs, services déconcentrés), sans personnalité juridique propre, sous pouvoir hiérarchique. - **Contexte :** Constitution 2011 (art. 1 : organisation territoriale décentralisée fondée sur la régionalisation avancée ; art. 135 à 146), lois organiques 111-14 (régions), 112-14 (préfectures et provinces), 113-14 (communes) ; **décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative**. - **Problématique :** la décentralisation peut-elle réussir sans un État déconcentré capable d'accompagner les collectivités ? ### I. La déconcentration, condition de l'efficacité de la décentralisation **A. Un interlocuteur de proximité** - Les collectivités ont besoin d'un État « présent » au niveau régional pour coordonner les politiques sectorielles avec les programmes de développement régional (PDR) et les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRAT). - Contractualisation État-Régions (contrats-programmes) : impossible si les décisions restent à Rabat. **B. Le rôle pivot du wali et des représentations administratives régionales** - Art. 145 de la Constitution : walis et gouverneurs représentent le pouvoir central, assurent l'application des lois, exercent le contrôle administratif et **assistent les présidents des collectivités** dans l'exécution des programmes. - Charte de la déconcentration : la région comme espace privilégié de la déconcentration, représentations administratives communes ou sectorielles, délégation de compétences et de crédits, schémas directeurs de déconcentration administrative. ### II. Une déconcentration encore inachevée qui freine la régionalisation **A. Limites** - Centralisation persistante des décisions et des crédits (ordonnancement central), faible délégation, dispersion des services, faiblesse des ressources humaines locales. - Lenteur dans l'adoption des schémas directeurs ; chevauchements entre services de l'État et collectivités. **B. Perspectives** - Transfert effectif des crédits et ordonnancement délégué (sous-ordonnateurs régionaux), mobilité des compétences, CRI (centres régionaux d'investissement, loi 47-18), digitalisation, évaluation. - Équilibre : déconcentration et décentralisation sont deux faces d'une même réforme ; l'une sans l'autre conduit soit au centralisme, soit à l'isolement des collectivités. ### Conclusion La déconcentration n'est pas une fin en soi mais le **pendant nécessaire** de la régionalisation avancée : elle assure la cohérence de l'action de l'État et l'appui aux élus. --- ## Sujet 2 : Le recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) ### Introduction Voie de droit permettant de demander au juge administratif l'annulation d'une décision administrative illégale. Fondement : art. 118 de la Constitution (tout acte administratif réglementaire ou individuel peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente) ; **loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs** (art. 8, 20 à 25) ; loi 80-03 (cours d'appel administratives). ### I. Définition et principes - **Recours objectif** : procès fait à un acte et non à une personne ; vise le rétablissement de la légalité. - **Recours d'ordre public** : ouvert même sans texte contre tout acte administratif ; on ne peut y renoncer à l'avance. - **Caractère non suspensif** (sauf sursis à exécution ordonné par le juge). - **Cas d'ouverture (art. 20 loi 41-90) :** incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motifs, violation de la loi. ### II. Conditions de recevabilité 1. **Acte attaquable :** décision administrative exécutoire, unilatérale, faisant grief (exclusion des actes préparatoires, mesures d'ordre intérieur, actes de gouvernement ; les décisions royales sont exclues selon la jurisprudence classique de la Cour suprême, arrêt Rondah 1970 ⚠️). 2. **Qualité et intérêt à agir :** intérêt personnel, direct, légitime et certain ; capacité. 3. **Délai :** 60 jours à compter de la publication ou de la notification (art. 23 loi 41-90) ; prorogation par le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique), le silence de l'administration pendant 60 jours valant rejet. 4. **Absence de recours parallèle :** irrecevable si le requérant dispose d'un recours de pleine juridiction lui donnant la même satisfaction. 5. **Forme :** requête écrite signée par un avocat (sauf exceptions), compétence du tribunal administratif ou de la Cour de cassation (chambre administrative) pour certains actes. ### III. Effets du jugement d'annulation - **Effet rétroactif :** l'acte est réputé n'avoir jamais existé ; reconstitution de carrière (fonctionnaires), effacement des actes subséquents. - **Autorité absolue de la chose jugée** (*erga omnes*). - **Obligation d'exécution** par l'administration ; problème de l'inexécution : astreinte, responsabilité, art. 126 de la Constitution (les jugements définitifs s'imposent à tous). - Possibilité d'appel devant la cour d'appel administrative. ### Conclusion Le recours en annulation est la garantie essentielle de l'État de droit ; son efficacité dépend de l'exécution effective des jugements. --- ## Sujet 3 : Délégation de pouvoirs et délégation de signature ### Introduction Principe : la compétence est d'ordre public, l'autorité doit exercer elle-même ses attributions. La délégation est une **exception** qui doit être prévue par un texte et publiée. Base : dahir n° 1-57-068 du 10 avril 1957 relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'État et sous-secrétaires d'État ⚠️ ; textes spéciaux ; décret de la Charte de la déconcentration. ### I. Des points communs - Autorisation par un texte, décision expresse, précise et **publiée** au Bulletin officiel ; délégation partielle (interdiction de déléguer la totalité des compétences) ; le délégataire ne peut subdéléguer sauf texte. ### II. Une frontière nette dans les effets | Critère | Délégation de pouvoirs (de compétence) | Délégation de signature | |---|---|---| | Nature | Transfert de la compétence elle-même | Simple décharge matérielle de la signature | | Bénéficiaire | Désigné **ès qualités** (la fonction) | Désigné **nominativement** (la personne) | | Changement de titulaire | Subsiste malgré le changement du délégant ou du délégataire | Cesse avec le départ du délégant ou du délégataire | | Délégant | Dessaisi : ne peut plus exercer la compétence tant que la délégation existe | Conserve sa compétence et peut évoquer l'affaire à tout moment | | Imputation des actes | Actes pris au nom du délégataire | Actes réputés pris par le délégant | | Responsabilité | Transférée au délégataire | Reste au délégant | ### III. Enjeux et zones grises - Les deux mécanismes servent la déconcentration et l'efficacité administrative. - Illégalité en cas de délégation non publiée, trop générale ou de subdélégation non autorisée → incompétence (cas d'ouverture du recours en annulation). - Contrôle du juge administratif sur l'existence, l'étendue et la publicité de la délégation. ### Conclusion La délégation de pouvoirs modifie l'ordre des compétences ; la délégation de signature n'en modifie que l'exercice matériel.

الدروس اللازمة للإجابة والمراجع للتحقق

الدروس المقررة التي يجب مراجعتها للإجابة

  • Organisation administrative : centralisation, déconcentration, décentralisation
  • Régionalisation avancée et collectivités territoriales (lois organiques 111-14, 112-14, 113-14)
  • Contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir
  • Compétence et délégation en droit administratif
  • Méthodologie de la dissertation juridique

المفاهيم والقوانين الأساسية

  • Pouvoir hiérarchique et tutelle (contrôle administratif)
  • Charte nationale de la déconcentration administrative
  • Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
  • Délai de recours et recours administratif préalable
  • Autorité absolue de la chose jugée
  • Délégation de pouvoirs vs délégation de signature

المراجع الرسمية للتحقق من الحل

  • Constitution du Royaume du Maroc 2011 (art. 1, 118, 126, 135 à 146)
  • Lois organiques n° 111-14, 112-14 et 113-14 relatives aux collectivités territoriales
  • Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative
  • Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs et loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
  • Michel Rousset et Jean Garagnon, Droit administratif marocain
  • Mohammed Amine Benabdallah, articles de la REMALD sur le contentieux administratif

مصادر رسمية: men.gov.ma • enssup.gov.ma • emploi-public.ma

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