Concours de recrutement des administrateurs de 2e grade au titre de l'année 2018 - ORMVA des Doukkala - Option Audit - 1re épreuve écrite (modernisation de l'administration publique)
المباريات والتوظيف
متصرف من الدرجة الثانية - الافتحاص دورة 2018
نص الموضوع
### Royaume du Maroc — Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts — Office Régional de Mise en Valeur Agricole des Doukkala (ORMVAD)
## Concours de recrutement des Administrateurs de 2ème grade au titre de l'année 2018 — Option : Audit
**1ère épreuve écrite** — **Coefficient :** 2 — **Durée :** 3 h — (Documents et téléphones non autorisés)
---
**Sujet :**
Le Maroc développe depuis plusieurs années une stratégie de relance de son économie à travers l'adoption des stratégies sectorielles (Plan Maroc Vert, Plan Émergence, …) qui a permis de renforcer l'attractivité de son économie.
Cependant, l'Administration publique a été toujours pointée du doigt comme une contrainte majeure pour le développement économique et social.
Faire de cette Administration publique un levier de développement passe impérativement par sa modernisation pour l'encouragement de l'investissement.
À cet effet, le Maroc a entrepris un grand chantier de réformes de son administration pour la relance de son économie.
Développer ce sujet en tenant compte de :
1. Les insuffisances et les dysfonctionnements de l'Administration publique ;
2. Les mesures prises pour pallier cette situation ;
3. L'impact de la mise en place de telles mesures sur le plan économique et social.
الحل المقترح والتعليل
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> Corrigé proposé pour la révision.
## Introduction
- **Contexte :** stratégies sectorielles (Plan Maroc Vert 2008, Plan Émergence puis Plan d'accélération industrielle 2014-2020, Vision 2020 du tourisme, Halieutis…) ; amélioration du classement Doing Business (Maroc 60e en 2018, 53e en 2019).
- **Constat :** les discours royaux (notamment discours du Trône du 29 juillet 2017 et discours d'ouverture du Parlement d'octobre 2016) ont dénoncé les lourdeurs de l'administration, perçue comme un frein à l'investissement.
- **Problématique :** comment transformer l'administration publique d'une contrainte en un levier de développement économique et social ?
- **Annonce du plan :** I. Dysfonctionnements ; II. Mesures de réforme ; III. Impacts économiques et sociaux.
## I. Insuffisances et dysfonctionnements de l'administration publique
1. **Lourdeur et complexité des procédures** : multiplicité des pièces et autorisations, délais longs, absence de délais opposables, centralisation de la décision.
2. **Gestion des ressources humaines** : masse salariale élevée, répartition déséquilibrée des effectifs, faible lien entre rémunération et performance, recrutement et promotion peu fondés sur le mérite et les compétences.
3. **Gouvernance et éthique** : corruption, manque de transparence, faible reddition des comptes, cloisonnement entre administrations.
4. **Relation avec l'usager et l'investisseur** : mauvais accueil, faible traitement des réclamations, absence de guichet unique efficace, lenteur des recours.
5. **Retard numérique** : faible dématérialisation, systèmes d'information non interopérables.
6. **Déconcentration insuffisante** : services extérieurs sans réel pouvoir de décision, en décalage avec la régionalisation avancée.
## II. Les mesures prises pour pallier cette situation
1. **Cadre constitutionnel (Constitution 2011)** : titre XII sur la bonne gouvernance (art. 154 à 160) — égal accès, continuité, qualité, transparence, reddition des comptes ; création/constitutionnalisation des instances (Médiateur, Instance de probité – INPPLC, Conseil de la concurrence).
2. **Investissement** : réforme des Centres régionaux d'investissement (loi 47-18, 2019), commissions régionales unifiées, Comité national de l'environnement des affaires (CNEA), charte de l'investissement.
3. **Simplification et digitalisation** : loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives (2020), portail des procédures, e-services (DAMANCOM, SIMPL-impôts, e-marchés publics, Rokhas), stratégie Maroc Digital, Agence de développement du digital (ADD, loi 61-16).
4. **Transparence et lutte contre la corruption** : Stratégie nationale de lutte contre la corruption (2015-2025), loi 31-13 sur le droit d'accès à l'information, portail national des réclamations « chikaya.ma ».
5. **Déconcentration** : Charte nationale de la déconcentration administrative (décret 2-17-618 du 26 décembre 2018), en accompagnement de la régionalisation avancée (lois organiques 111-14, 112-14, 113-14).
6. **RH et performance** : réforme de la fonction publique (recrutement par concours, contrats, évaluation), gestion axée sur les résultats introduite par la LOF 130-13.
7. **Services publics** : Charte des services publics (loi 54-19, 2021) fixant les règles de bonne gouvernance.
> ⚠️ Certaines réformes citées (lois 47-18, 55-19, 54-19) sont postérieures à la date du concours (2018) ; elles restent pertinentes pour une révision actualisée.
## III. Impacts sur le plan économique et social
**Sur le plan économique :**
- Réduction des coûts et délais pour l'entreprise (création d'entreprise, permis de construire, dédouanement) → amélioration du climat des affaires et de l'attractivité (IDE).
- Meilleure efficacité de la dépense publique (budgétisation par programmes, indicateurs de performance).
- Développement de l'économie numérique et formalisation du secteur informel.
**Sur le plan social :**
- Amélioration de la qualité du service et de la satisfaction des usagers ; égalité d'accès (territoriale et numérique).
- Renforcement de la confiance citoyen–administration, recul de la corruption.
- Création d'emplois via l'investissement ; valorisation des fonctionnaires (formation, mérite).
**Limites :** résistance au changement, fracture numérique en milieu rural, lenteur de mise en œuvre et d'évaluation des réformes, besoin de conduite du changement.
## Conclusion
La modernisation de l'administration est une condition de réussite des stratégies sectorielles : simplifier, digitaliser, déconcentrer et responsabiliser. Son succès dépend de la volonté politique, de l'évaluation régulière et de l'adhésion des agents. Ouverture : le nouveau modèle de développement (2021) place l'administration au cœur de la transformation du pays.
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الدروس اللازمة للإجابة والمراجع للتحقق
الدروس المقررة التي يجب مراجعتها للإجابة
- Réforme de l'administration publique au Maroc
- Bonne gouvernance dans la Constitution de 2011 (titre XII)
- Climat des affaires et réforme des CRI
- Simplification des procédures et administration électronique
- Déconcentration administrative et régionalisation avancée
- Méthodologie de la dissertation administrative
المفاهيم والقوانين الأساسية
- Modernisation de l'administration
- Simplification administrative
- Reddition des comptes
- Déconcentration
- Gestion axée sur les résultats
- Attractivité et climat des affaires
المراجع الرسمية للتحقق من الحل
- Constitution du Royaume du Maroc (2011), articles 154 à 160
- Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
- Loi n° 47-18 portant réforme des Centres régionaux d'investissement
- Décret n° 2-17-618 portant Charte nationale de la déconcentration administrative
- Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
- Portail du ministère chargé de la Réforme de l'administration (mmsp.gov.ma)
مصادر رسمية: men.gov.ma • enssup.gov.ma • emploi-public.ma
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